La concurrence déloyale : quelles sont les règles à respecter ?

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Les métiers de l’organisation sont encore en plein développement. Il y a 10 ans, les professionnels de l’organisation n’étaient qu’une poignée, que ce soit en France, en Belgique ou en Suisse, mais aujourd’hui, les clients ont vraiment le choix entre plusieurs prestataires. Pour travailler en bonne entente et de manière pérenne pour  le secteur, il est important de ne pas créer de concurrence déloyale entre tous ces professionnels.

Pour qu’il y ait concurrence déloyale, il faut qu’une entreprise utilise une pratique commerciale abusive qui cause un préjudice à un concurrent. Il faut donc que les entreprises incriminées aient une clientèle identique.

Il existe plusieurs types de pratiques abusives. Celles-ci ne sont pas nécessairement intentionnelles pour être qualifiées de concurrence déloyale.

 

Les pratiques interdites :

Ne pas se déclarer en tant qu’entreprise

Se déclarer semble si évident et pourtant… Il existe bien des personnes se proclamant professionnelles de l’organisation alors qu’elles ne sont pas immatriculées. Quand on facture une prestation, on a l’obligation d’être déclaré, sinon c’est du travail dissimulé (travail au noir). Passible en France de 45 000€ d’amende, 3 ans de prison et l’interdiction de gérer une entreprise. En Suisse, l’amende va jusqu’à CHF 20 000 et 1 an de prison.

 
L’immatriculation en tant qu’indépendant est rapide et gratuite en France et en Suisse. Même en Belgique, elle coûte moins de 100€.

Outre le fait d’être illégal, ne pas être déclaré pose deux problèmes :

  • Si on ne se déclare pas, forcément on ne paie pas de charges sociales et fiscales. Les frais ne sont donc pas les mêmes que pour une personne déclarée, ce qui constitue une concurrence déloyale.
  • Facturer ses services en tant que professionnel alors qu’on travaille au noir pose un vrai problème de sécurité juridique. C’est dangereux pour le professionnel : en cas de souci chez le client, il ne serait pas couvert par son assurance RC Pro, par exemple. Mais également pour le client : si le professionnel cause un dommage, ou autre, comment se défendre et faire valoir ses droits si aucun contrat n’encadre la prestation ?

Il est possible de vérifier sur internet si une entreprise est bien immatriculée :
– En France, on peut vérifier le numéro Siren sur le site suivant : avis-situation-sirene.insee.fr. Si vous ne le connaissez pas, il existe plusieurs sites dont www.societe.com et verif.com, permettant de faire une recherche par nom d’une entreprise.
– En Suisse : www.uid.admin.ch         
– En Belgique : kbopub.economie.fgov.be/kbopub/zoeknaamfonetischform.html

 

Attention, pour les indépendants / micro-entreprises, il faut faire une recherche sur les nom et prénom de l’entrepreneur car c’est son identité qui sert de nom juridique (bien qu’il soit possible d’utiliser un nom commercial différent).

Il est également possible de ne pas trouver une personne si celle-ci est en portage salarial ou en couveuse d’entreprise (qu’on appelle accélérateur ou incubateur d’entreprise en Suisse et SAACE en Belgique). Elle a alors un contrat avec une autre société et ne possède pas sa propre immatriculation.

La FFPO vous conseille d’indiquer dans vos mentions légales le numéro d’immatriculation de votre entreprise (en France il s’agit du numéro Siret, en Suisse on l’appelle IDE) pour permettre plus facilement de vérifier que vous êtes bien immatriculé.

 

Utiliser abusivement l’agrément Service à la personne

Cet agrément, qui n’existe qu’en France, permet aux particuliers d’obtenir un crédit d’impôt égal à 50% de leurs dépenses engagées pour certaines prestations d’aide à domicile.

Nous avons longuement détaillé dans un précédent article pourquoi les professionnels de l’organisation ne peuvent pas prétendre à l’agrément Service à la personne.

Les prestations d’home et office organising ne rentrent pas dans les prestations autorisées. Pour obtenir un agrément Service à la personne, il suffit de remplir un formulaire de déclaration en cochant l’une des prestations autorisées. Il est donc impossible d’obtenir cet agrément de manière légale car aucune des activités autorisées ne correspond au travail du home organiser. Cette information nous a d’ailleurs été confirmée de manière officielle par la Direction Générale des Entreprises.

Cette pratique est donc doublement illégale car elle constitue d’une part une fraude à l’administration fiscale, et d’autre part une concurrence déloyale vis-à-vis des autres prestataires.

Dénigrer ou se faire passer pour un concurrent

Il y a là deux stratégies opposées, mais qui nuisent au concurrent ciblé dans les deux cas.

Dénigrer une entreprise consiste à discréditer son travail, ses services ou encore la personne physique représentant l’entreprise. Pour qu’il y ait dénigrement, il faut que les propos dénigrants soient énoncés publiquement dans le but de récupérer la clientèle de l’entreprise visée.

A l’inverse, le parasitisme consiste à tirer profit du travail d’un concurrent. Il peut s’agir par exemple de reprendre les mêmes arguments de vente, de créer un site ayant la même « ambiance » que son concurrent, même si cela n’entraine pas de confusion entre les deux entreprises.

Dans le même esprit, l’imitation consiste à utiliser les mêmes signes distinctifs que le concurrent, par exemple utiliser un nom commercial ou un logo, créant cette fois-ci la confusion entre les deux entreprises.

Le risque de confusion suffit pour que l’imitation soit qualifiée d’acte de concurrence déloyale, même si les éléments copiés ne sont pas strictement identiques.

L’imitation et le parasitisme se rapprochent donc beaucoup du plagiat. Toutefois, pour que les actes soient jugés comme concurrence déloyale, il faut également prouver qu’ils entrainent un préjudice.

Comment éviter le plagiat ?

 

Des tarifs trop bas : à la limite de la légalité

L’avantage tarifaire qu’apportent le travail au noir (par des charges fiscales inexistantes par rapport aux concurrents) et le service à la personne (par un tarif de vente final 50% inférieur à ce qu’il devrait être) crée sans aucune ambigüité une concurrence déloyale. Mais qu’en est-il des prestataires qui cassent les prix du marché ?

En France, « Sont prohibées les offres de prix ou pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation, dès lors que ces offres ou pratiques ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’éliminer d’un marché ou d’empêcher d’accéder à un marché une entreprise ou l’un de ses produits. » Article L.420-5 du Code de commerce

Si les prix pratiqués sont tellement bas qu’ils désorganisent le marché, il s’agit bien de concurrence déloyale. Pourtant, la notion de tarifs trop bas est très compliquée à prouver pour une prestation de services.

On ne peut pas partir sur le principe d’interdiction de vente à perte, qui n’est valable que pour les prestations d’achat/revente. En facturant à l’heure par exemple, l’indépendant n’est pas tenu de respecter un smic horaire. Il pourrait très bien facturer 5€ / heure s’il le souhaitait.

Attention, il est interdit de se mettre d’accord sur des prix sous peine d’être accusé d’entente. On se souvient tous des opérateurs historiques de téléphonie mobile en France qui se sont arrangés pour augmenter artificiellement les prix.

 

Bien définir ses tarifs 

Souvenez-vous bien que pour définir un prix de vente, il vous faut établir une étude de marché qui inclura tous vos coûts. On peut étudier le marché et voir quels sont les tarifs appliqués mais il vous faudra faire vos propres calculs de rentabilité. Un tarif rentable est un tarif calculé à partir de toutes vos charges (de structure, de communication, de déplacements…).

Vous pouvez vous faire aider d’experts car un mauvais calcul compromettra la pérennité de votre entreprise.

De plus, le fait d’avoir un tarif plus bas qu’un concurrent ne vous amènera pas forcément plus de clients dans un domaine où on vous demande de la qualité. Un tarif trop bas risque de donner de vous une image de hard discounter.     

Aline Bartoli, dans le podcast de TheBBoost « J’peux pas j’ai business » compare les prix appliqués par des prestataires à ceux du commerce alimentaire : les hard discounter appliquent des prix bas mais le service n’est pas au rendez-vous. A l’inverse, les commerces spécialisés misent sur la qualité et le service, pour être certains que le client est absolument satisfait. 

A titre de repère (très général), d’après le site monpro.fr, qui répertorie des prestataires, le tarif horaire d’un consultant varie de 40€ à 100€ HT en France.

En Belgique, les tarifs horaires des indépendants varient majoritairement entre 30 et 110€, avec une moyenne à 52€/heure d’après gostarters.be.

Enfin, les tarifs observés varient de 90 à 120 CHF par heure en Suisse où le coût de la vie est beaucoup plus élevé qu’en France ou en Belgique.

Il est ainsi normal d’avoir des tarifs plus élevés qu’une femme de ménage par exemple, car il ne s’agit pas du même métier. Pensez donc bien à toutes vos charges et souvenez-vous qu’une heure travaillée n’est pas égale à une heure facturée. Pour être rentable, il faut inclure tous les temps annexes et ne pas compter uniquement les heures chez les clients.

 

Daphné Londero,
Trésorière de la FFPO

 

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