Souscrire un contrat de médiation

En tant que Membres, vous pouvez profiter du contrat collectif souscrit par la FFPO.

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises françaises, ou travaillant sous le droit français, doivent permettre à tout consommateur l’accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige. Cette obligation résulte de l’article L.612-1 du code
de la consommation.

Lien vers : MEDIATION_nouveaux_adhérents-new.pdf

Voici le lien direct du formulaire de contact : Contactez-nous – CC Mediateur CONSO

 

Rappel 2024 :

La FFPO a souscrit un contrat collectif que pour notre activité d’organisation d’intérieur et de rangement.

Pour les adhérents à double activité par exemple architecte et PO, vous devez souscrire à un contrat de médiation individuelle pour couvrir la totalité de vos prestations.